Le Code du travail est régi par une multitude de lois qu’il est impératif de respecter dans le monde de l’emploi. Dans ce code, certains articles autorisent à l’employeur et l’employé de trouver une entente pour une probable rupture de contrat. Ceci ne s’applique que dans les contrats à durée indéterminée et est appelé une rupture conventionnelle de contrat.
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventuelle est totalement différente du licenciement ou de la démission. Elle ne s’impose en aucun cas. Cela résulte d’une convention que les deux parties prenantes signent. Il s’agit bien évidemment de l’employeur et de l’employé. Cette convention doit respecter impérativement les lois dictées par le Code du travail à ce sujet. Une rupture conventionnelle est susceptible de survenir dans plusieurs cas. Par exemple si l’entreprise connait des problèmes économiques.
Procédure
Il est impératif de passer par un entretien si cela est suffisant, ou plusieurs entre le salarié et l’employeur pour trouver un commun accord, quant à la rupture conventionnelle du contrat. Au cœur du dit entretien, le salarié a le libre arbitre de se faire aider par une personne compétente qu’il aurait choisie au sein de l’entreprise. Cependant, en l’absence d’une personne appropriée dans l’entreprise, il peut opter pour quelqu’un qu’il choisit sur une liste établie par l’autorité administrative. Au cas où le salarié voudrait se faire assister, il est tenu d’en informer l’employeur à l’avance afin que ce dernier puisse se faire également assister s’il le désire. Il est de même pour l’employeur.
Les indemnités revenant de droit au salarié
Une rupture conventionnelle de contrat n’est pas sans indemnités pour le salarié. Ces indemnités sont de plusieurs ordres et regroupent de nombreuses clauses. Vous avez : Indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; le régime fiscal et social, etc. Certains sont soumis à des conditions, d’autres non. Tout ceci est suivi de documents bien établis, qui sont remis au salarié.
